Règlementation à respecter 

Le Code de la Construction ainsi que le Code de l’Urbanisme permettent l’installation d’éolienne à condition que la hauteur de celle-ci n’excède pas 12 mètres. Ainsi, dans ce cas-là, aucune demande de permis de construire n’est nécessaire.

En revanche, si la hauteur de l’éolienne dépasse 12 mètres, le permis de construire est alors obligatoire.

De plus, il existe une limite de propriété à respecter. En effet, le mât ne doit en aucun cas être à moins de 3 mètres de la limite de propriété et les pales ne doivent pas déborder sur le terrain du voisin. 

Il faut également réguler le niveau sonore de l’éolienne. La règlementation, bien que peu contraignante en ce qui concerne le bruit, prévoit en effet une limitation du niveau sonore de l’éolienne. Ce niveau est fixé par le Code de Santé Publique relatif aux bruits de voisinage.

La différence entre le niveau de bruit ambiant (comportant le bruit émis par l'éolienne) et le niveau du bruit résiduel (constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l'absence du bruit émis par l'éolienne) ne doit jamais dépasser 5 décibels en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et 3 décibels en période nocturne (de 22 heures à 7 heures).

De plus, dans le cas d’un raccordement au réseau, il est nécessaire de demander à son assureur une extension de l’assurance Responsabilité civile à l’éolienne, afin de se protéger d’éventuels dommages causés par l’éolienne. Il faut ainsi vérifier que l’attestation d'assurance Responsabilité civile mentionne clairement la présence d'une installation de production raccordée au réseau public de distribution. A noter que dans la grande majorité des cas, l’éolienne est prise en charge par l’assurance sans aucun surcoût.

Enfin, le plus important, pour pouvoir installer une éolienne en revente réseau, il faut obligatoirement disposer d'un acheteur pour l’éventuelle électricité revendue. Il est ainsi strictement interdit de faire fonctionner une éolienne en revente réseau sans disposer préalablement d'un contrat de rachat de l'électricité. Or, depuis 2007, EDF ne rachète l’électricité du petit éolien que dans les Zones de Développement Eolien (ZDE) et à condition que les spécificités de la zone, en matière de puissance et de production, le permettent. Il importe donc de viser à bien respecter cette règlementation.